Art. 4, al. 2bis: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Mar 9, 2020, 8:08 PM · Business 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
159 (84 %)
No
31 (16 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (19.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (81 %)10 (19 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical5 (19 %)21 (81 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (84 %)31 (16 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

No 31

Groupe libéral-radical 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol