Art. 3, al. 1, let. v (LCD): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Mar 9, 2020, 9:08 PM · Business 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
60 (32 %)
No
114 (62 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (70 %)12 (24 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)21 (78 %)5 (19 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total60 (32 %)114 (62 %)11 (6 %)15

Roll call

No 114

Non inscrit 1

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol