Art. 19, let. abis: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

National Council · Mar 10, 2020, 9:48 AM · Business 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Yes
115 (60 %)
No
75 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Markwalder (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur l’expropriation. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’expropriation. Modification (18.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)21 (75 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)75 (39 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 75

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol