Base légale pour un fonds de numérisation

National Council · Mar 10, 2020, 11:37 AM · Business 19.3649

Yes
113 (62 %)
No
67 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Fivaz Fabien (adopt)

In the Official Bulletin: Base légale pour un fonds de numérisation

Parliamentary business: Base légale pour un fonds de numérisation (19.3649)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (76 %)4 (16 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (62 %)67 (37 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 15

No 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol