Art. 35c: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Mar 10, 2020, 12:17 PM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
110 (57 %)
No
83 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)83 (43 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

No 83

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol