Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · Mar 10, 2020, 12:43 PM · Business 19.052Double imposition. Convention avec l’Irlande

Yes
152 (81 %)
No
26 (14 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Irlande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Irlande (19.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (27 %)26 (53 %)10 (20 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total152 (81 %)26 (14 %)10 (5 %)12

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Non inscrit 1

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol