Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · Mar 10, 2020, 12:47 PM · Business 19.059Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Yes
155 (82 %)
No
26 (14 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas (19.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (29 %)26 (53 %)9 (18 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (82 %)26 (14 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 155

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Non inscrit 1

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol