Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · Mar 10, 2020, 12:49 PM · Business 19.061Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Yes
159 (82 %)
No
22 (11 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec la Norvège

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec la Norvège (19.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (33 %)22 (43 %)12 (24 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total159 (82 %)22 (11 %)12 (6 %)7

Roll call

Yes 159

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Abstained 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol