Titre précédant l'art. 55 (vaut aussi pour art. 55, titre, art. 55 al. 1bis et 1ter, art. 55a, art. 716a, al. 1, ch. 5 et 10, art. 716abis, art. 759a, art. 810, al. 2, ch. 4, art. 810a, art. 901, art. 918a, Titre précédant art. 957, Chapitre avant art. 961e, titre avant art. 961e, art. 961e, titre précédent art. 961f, art. 961f, Titre précédant art. 964bis, art. 964bis, art. 964ter, art. 964quater, Titre précédant art. 964a, Titre suivant art. 964f, art. 964g, art. 964h, art. 964i, Dispo-sition transitoire CO; art. 69abis, CC; art. 3, al. 2, art. 5, al. 1, let. g. et j, art. 125, al. 2, titre précédant art. 212a, art. 212a, art. 212b CPC; Art. 139a LDIP; Art. 325ter CP): Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · Mar 11, 2020, 10:19 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
100 (51 %)
No
70 (36 %)
Abstain
26 (13 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority II Schwander (biffer = pas de contre-projet indirect)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (39 %)2 (6 %)17 (55 %)0
Groupe libéral-radical3 (11 %)18 (64 %)7 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (51 %)70 (36 %)26 (13 %)4

Roll call

Yes 100

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol