Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

National Council · Mar 11, 2020, 10:34 AM · Business 19.068Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Convention

Yes
185 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)0 (0 %)6 (12 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)9

Roll call

Yes 185

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol