Art. 5, al. 1: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · Mar 11, 2020, 11:23 AM · Business 19.471Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Yes
143 (74 %)
No
49 (25 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Parliamentary business: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (92 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (74 %)49 (25 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol