Art. 5, al. 1 (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · Mar 11, 2020, 11:24 AM · Business 19.471Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Yes
145 (74 %)
No
49 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopter l'article (selon la règle sur le frein aux dépenes)
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai

Parliamentary business: Victimes de mesures de coercition. Prolongation du délai (19.471)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (74 %)49 (25 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 145

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol