Art. 3, al. 1, let. a et b: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · Mar 11, 2020, 12:47 PM · Business 19.051Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi

Yes
99 (51 %)
No
95 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maillard

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical20 (71 %)7 (25 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (51 %)95 (49 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 99

No 95

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol