Entering into the matter: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)

National Council · Mar 11, 2020, 11:46 AM · Business 14.422Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Yes
99 (53 %)
No
83 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Masshardt

In the Official Bulletin: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Parliamentary business: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (14.422)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (52 %)12 (41 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical17 (65 %)6 (23 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)83 (44 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

No 83

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol