Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements

National Council · May 5, 2020, 12:02 AM · Business 20.3149

Yes
169 (87 %)
No
19 (10 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération / Maintien d'un taux d'intérêt à 0,0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération / Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements

Parliamentary business: Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements (20.3149)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical14 (54 %)8 (31 %)4 (15 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total169 (87 %)19 (10 %)6 (3 %)6

Roll call

Yes 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 13

No 19

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol