Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail

National Council · May 5, 2020, 1:11 PM · Business 20.3140

Yes
106 (64 %)
No
56 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail

Parliamentary business: Redevance LRTV. Suppression de la double imposition des communautés de travail (20.3140)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste3 (9 %)29 (83 %)3 (9 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (80 %)5 (20 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S2 (8 %)22 (92 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)4
Non inscrit0001
Total106 (64 %)56 (34 %)4 (2 %)34

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

No 56

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Excused 2

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol