Art. 675a, al. 2: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 3, 2020, 10:44 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
114 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (62 %)68 (37 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol