Art. 689b, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 689d titre et al. 2 et 4 et art. 689f, al. 1): Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 3, 2020, 11:06 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
121 (63 %)
No
71 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)71 (37 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

No 71

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol