Art. 757, al. 4: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 3, 2020, 12:25 PM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
0 (0 %)
No
193 (100 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité (maintenir, biffer)
No means
Proposal by the minority Brégy (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)193 (100 %)0 (0 %)7

Roll call

No 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol