Entering into the matter: Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

National Council · Jun 4, 2020, 12:48 PM · Business 19.076Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Yes
108 (55 %)
No
83 (43 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Gössi (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Parliamentary business: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (19.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (47 %)29 (53 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (47 %)15 (50 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (88 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)83 (43 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol