Art. 20, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 26): Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

National Council · Jun 4, 2020, 7:36 PM · Business 17.028Loi sur la sécurité de l‘information

Yes
137 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Keller-Inhelder

In the Official Bulletin: Loi sur la sécurité de l‘information

Parliamentary business: Loi sur la sécurité de l‘information (17.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)51 (93 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol