Art. 7, al. 3: Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

National Council · Jun 4, 2020, 7:13 PM · Business 17.028Loi sur la sécurité de l‘information

Yes
158 (85 %)
No
22 (12 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la sécurité de l‘information

Parliamentary business: Loi sur la sécurité de l‘information (17.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S19 (76 %)0 (0 %)6 (24 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (85 %)22 (12 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

No 22

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 6

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol