Art. 42, al. 3 (vaut aussi pour l'art. 59, titre, al. 1, phrase introductive et al. 3, let. g): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

National Council · Jun 8, 2020, 10:54 PM · Business 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Yes
146 (76 %)
No
45 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority I de Courten
No means
Proposal by the minority II de Courten (biffer, selon droit en vigueur)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (19.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)42 (79 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (76 %)45 (24 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol