Art. 3, al. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 9, 2020, 2:39 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
86 (43 %)
No
111 (56 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Vogler

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (29 %)21 (68 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (43 %)111 (56 %)1 (1 %)2

Roll call

Yes 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

No 111

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol