Art. 6, al. 1 (vaut aussi pour l'al. 3): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 9, 2020, 2:49 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
135 (69 %)
No
60 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (69 %)60 (30 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol