Art. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 9, 2020, 2:55 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
190 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Prezioso Batou

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (97 %)4 (2 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol