Art. 9 (vaut aussi pour l'art. 59d): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 9, 2020, 2:56 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
132 (69 %)
No
57 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical19 (73 %)7 (27 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)57 (30 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol