art. 10a, al. 5bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 12:11 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
26 (13 %)
No
169 (86 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Kutter

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (13 %)169 (86 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 26

Groupe libéral-radical 26

No 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol