art. 11, al. 1 et 1bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 12:16 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
108 (55 %)
No
88 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
al. 1 et 1bis tels qu'adoptés
No means
Proposal by the minority Girod

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)88 (45 %)1 (1 %)3

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

No 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol