art. 13, al. 2bis et 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 12:26 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
87 (45 %)
No
108 (55 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Nussbaumer (as Council of States)

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (29 %)22 (71 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)108 (55 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

No 108

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol