art. 15, al. 3 (nouveau): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 12:27 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
108 (55 %)
No
86 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by Schaffner
No means
Rejeter la proposition Schaffner

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste36 (92 %)2 (5 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (23 %)23 (74 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)86 (44 %)3 (2 %)3

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol