Art. 38h, al. 3 (vaut aussi pour art. 42): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 7:53 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
84 (43 %)
No
107 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Paganini

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (43 %)107 (55 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 84

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol