Art. 39a (nouveau) (vaut aussi pour art. 41, al. 1): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 8:06 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
10 (5 %)
No
161 (83 %)
Abstain
22 (11 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by Prezioso Batou
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (31 %)0 (0 %)20 (69 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total10 (5 %)161 (83 %)22 (11 %)7

Roll call

Yes 10

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 1

No 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Abstained 22

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol