Art. 40a, al. 2quater (nouveau): Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2)

National Council · Jun 10, 2020, 8:10 PM · Business 17.071Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Yes
78 (40 %)
No
115 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by Reynard
No means
Reject the proposal

In the Official Bulletin: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

Parliamentary business: Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071)

Popular vote: CO2 Act (Jun 13, 2021, Rejected · 48.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (30 %)20 (67 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (40 %)115 (59 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 15

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol