Art. 92 (vaut aussi pour art. 96 et 97, 98, al. 1, art. 102, al. 2, art. 105, ch. 1, art 160, al. 2 et 3, art. 163, al. 1 et art.182, al. 2, art. 9g titre finanl du CC; art. 1 à 8, art. 8, al. let. b et bbis, art. 26, 35, 35a Loi sur le partenariat; art. 43, al. 1 et 2, art. 45, al. 2 et 3, art. 50, art. 51, let. b, art. 52, al. 2 et 3, art. 60a, 64, al. 1, art. 65, al. 1 et 65a à 65d LDIP): Code civil suisse (Mariage pour tous)

National Council · Jun 11, 2020, 11:28 AM · Business 13.468Mariage civil pour tous

Yes
146 (74 %)
No
45 (23 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger (selon droit en viguer)

In the Official Bulletin: Mariage civil pour tous

Parliamentary business: Mariage civil pour tous (13.468)

Popular vote: Marriage for all (Sep 26, 2021, Accepted · 64.1 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (35 %)34 (62 %)2 (4 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)11 (37 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (74 %)45 (23 %)6 (3 %)3

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol