Art. 252, al. 2 (vaut aussi pour le titre précédent l'art. 255 et pour l'art. 259a: Code civil suisse (Mariage pour tous)

National Council · Jun 11, 2020, 11:29 AM · Business 13.468Mariage civil pour tous

Yes
72 (37 %)
No
124 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en viguer)
No means
Proposal by the minority Flach

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (80 %)10 (18 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (73 %)8 (27 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (22 %)21 (78 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total72 (37 %)124 (63 %)1 (1 %)3

Roll call

No 124

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol