Art. 74, al. 2 (Loi sur le renseignement): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · Jun 16, 2020, 12:44 PM · Business 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Yes
108 (59 %)
No
73 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Addor

In the Official Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Parliamentary business: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (91 %)2 (9 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (59 %)73 (40 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 21

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 13

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol