Art. 260ter, al. 1, let. c (Code pénal): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · Jun 16, 2020, 1:56 PM · Business 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Yes
111 (58 %)
No
77 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Hurter Thomas et CF (strike)

In the Official Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Parliamentary business: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)24 (96 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)77 (41 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol