Art. 260ter, al. 6 (Code pénal): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · Jun 16, 2020, 1:58 PM · Business 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Yes
73 (38 %)
No
115 (61 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority VI Addor
No means
Rejeter la proposition de la minorité VI Addor

In the Official Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Parliamentary business: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical21 (84 %)2 (8 %)2 (8 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (38 %)115 (61 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 21

No 115

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol