Art. 3, al. 3 (Loi sur l'entraide pénale internationale): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · Jun 16, 2020, 2:33 PM · Business 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Yes
125 (65 %)
No
68 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council
No means
Proposal by the minority Roth Franzsika

In the Official Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Parliamentary business: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total125 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

No 68

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol