Art. 29, al. 1, let. c (le vote vaut également pour l'art. 77 et l'art. 16 LEFin: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

National Council · Jun 17, 2020, 6:47 PM · Business 19.074Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Yes
117 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council
No means
Proposal by the minority Bendahan (selon droit en vigueur)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 117

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol