Art. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a): Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · Jun 18, 2020, 8:52 PM · Business 19.032Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

Yes
78 (40 %)
No
113 (59 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach (et CF)

In the Official Bulletin: Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi

Parliamentary business: Mesures policières de lutte contre le terrorisme. Loi (19.032)

Popular vote: Act on police measures to combat terrorism (Jun 13, 2021, Accepted · 56.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)7 (24 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (12 %)21 (81 %)2 (8 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total78 (40 %)113 (59 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 3

No 113

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol