Proposition de Classement: Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

National Council · Jun 19, 2020, 11:45 AM · Business 16.307

Yes
105 (56 %)
No
83 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (adopter le classement)
No means
Proposal by the minority Steinemann (rejeter le classement)

In the Official Bulletin: Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Parliamentary business: Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales (16.307)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol