Final vote: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · Jun 19, 2020, 11:54 AM · Business 16.076Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Yes
110 (56 %)
No
88 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Parliamentary business: Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières (16.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)88 (44 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

No 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol