Final vote: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · Jun 19, 2020, 11:54 AM · Business 16.077CO. Droit de la société anonyme

Yes
143 (72 %)
No
51 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CO. Droit de la société anonyme

Parliamentary business: CO. Droit de la société anonyme (16.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (93 %)3 (5 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (72 %)51 (26 %)4 (2 %)1

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol