Final vote: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · Jun 19, 2020, 11:57 AM · Business 17.043Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Yes
194 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Parliamentary business: Loi sur le contrat d’assurance. Modification (17.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol