Final vote: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

National Council · Jun 19, 2020, 12:00 PM · Business 18.057Loi sur l’expropriation. Modification

Yes
158 (80 %)
No
27 (14 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur l’expropriation. Modification

Parliamentary business: Loi sur l’expropriation. Modification (18.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (62 %)16 (29 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (30 %)11 (41 %)8 (30 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (80 %)27 (14 %)13 (7 %)1

Roll call

Yes 158

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 8

Non inscrit 1

No 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 11

Abstained 13

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol