Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

National Council · Jun 19, 2020, 12:08 PM · Business 19.047Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

Yes: 198 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 1

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

Parliamentary business: Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain) (19.047)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	55 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	39 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	27 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	198 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1

Roll call

Yes 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Moret Isabelle VD

Sources: National Council vote protocol