Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · Jun 19, 2020, 12:14 PM · Business 19.052Double imposition. Convention avec l’Irlande

Yes
147 (74 %)
No
46 (23 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l’Irlande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l’Irlande (19.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)46 (84 %)5 (9 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (74 %)46 (23 %)5 (3 %)1

Roll call

Yes 147

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol