Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · Jun 19, 2020, 12:15 PM · Business 19.053Double imposition. Convention avec la Corée

Yes
143 (72 %)
No
45 (23 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Corée

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Corée (19.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (82 %)10 (18 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (72 %)45 (23 %)10 (5 %)1

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol